Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifi...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des articles ...

I – Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie. II – L’État s’engage, par l’intermédiaire du délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives, à mettre en œuvre, en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, collectiv...

La protection des abeilles est déclarée « Grande cause nationale 2025 ». Exposé sommaire : L’abeille européenne (apis mellifera), sentinelle de l’environnement, est un agent pollinisateur indispensable à nos écosystèmes. Elle contribue à maintenir et à développer la diversité́ de la flore, elle‑même source de diversité́ de la faune sauvage. S...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la suppression du GNR pour les agriculteurs. En effet, la lo...

Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’augmentation, sans limite de temps, de la réduction d’impôt permise par le dispositif « IR-PME ». Exposé sommaire : Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité...

La position du Gouvernement sur une décision autorisant la signature d’un accord commercial de l’Union européenne ou son application provisoire avant l’entrée en vigueur fait l’objet d’un débat au Parlement préalable à la réunion du Conseil de l’Union européenne ayant ce point à l’ordre du jour. Ce débat traite des éventuelles distorsions de co...

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et quatriè...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026-2036, département par département. Exposé sommaire : L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une ai...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le fait de considérer les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles comme d’intérêt majeur. Ce rapport explore notamment les possibilités juridiques et matérielles de la mise en place de...

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1. – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son absence d’adultération. « Les conditions dans lesquelles ces...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «III. – Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes. » Exposé sommaire : Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, ...

Au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑1, », sont insérés les mots : « y compris des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles victimes ». Exposé sommaire : Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent ê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État et les Régions établissent un programme d’orientation et de découverte spécifique aux métiers des professions vétérinaires à destination des élèves de collège des établissements d’enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à leur demande. Le pro...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au parlement tous les deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole représente un élément moteur de notre secteur agricole, constituant un pilier essentiel de la sécurité alimentaire et de l'économie rurale. Malheureusement, ce projet de loi néglige complètement cette problématique en n'apportant aucune réponse significative sur la question du fonci...