Amendement N° CE63 (Irrecevable)

I – Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie.

II – L’État s’engage, par l’intermédiaire du délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives, à mettre en œuvre, en lien avec la filière apicole, les groupements de défense sanitaire, collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, des mesures préventives visant à faciliter la lutte biologique.

III – Les mesures susceptibles d’être prises pour lutter contre la prolifération du vespa velutina nigrithorax sont les suivantes :

1° La surveillance de la présence de cette espèce sur le territoire et l’évaluation de son impact sur la santé humaine et les milieux ;
2° La prévention du développement et de la prolifération de cette espèce ;
3° La gestion et l’entretien de tous les espaces où se développe ou peut se développer cette espèce ;
4° La destruction de spécimens de cette espèce sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
5° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1° , sur les effets sur la santé humaine associés à cette espèce et sur les mesures de prévention et de lutte contre cette espèce ;
6° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à cette espèce et à son impact sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
7° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire.

IV – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques est tenu de procéder à la déclaration de ce nid auprès de la préfecture.

V – Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte collective contre le frelon asiatique lorsque 500 nids sont détectés sur le territoire départemental.

VI – Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique lorsque 1 000 nids sont détectés sur le territoire départemental.

VII – Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application de la présente loi, notamment les mesures de destruction, sont à la charge de l’État.

VIII – Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires, des collèges et des lycées comportent, à compter de la rentrée 2024‑2025, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement.

IX – Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué dans notre pays.

X – Le délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces exotiques invasives rend compte au Parlement, tous les six mois, de l’avancée des démarches entreprises.

XI – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.