Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel p...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsqu’est envisagée ou a été réalisée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑26‑1, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie mentionnée à l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas limitée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’u...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le mécanisme d’étalement de paiement tel qu’envisagé par ce PLFSS prévoit à l’alinéa 12 que les conditions et échéances des versements sont fixés par convention entre l’entreprise et le CEPS ou par décision du CEPS, et tiennent compte des données d’efficacité du médicament concerné. L’alinéa qui suit c...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. » Exposé sommaire : L’article 23 propose d’allonger la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatre ans, intégrant un stage en pratique ambulatoire proposé en priorité dans des zones où la démogr...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus per...

 « L’article L. 1110‑12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée avec le patient, telle que définie par l’accord-cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162‑1-13 du code de la sécurité sociale. » » Exposé sommaire : Pour répondre rapidement a...

I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ». II. – ...

Le titre IX du livre III, de la quatrième partie du code de la santé publique, est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est ...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à éviter de compliquer inutilement les négociations entre le Comité économique de produits de santé d’une part, et les fabricants et distributeurs d’autre part. En effet, la mesure de dissociation de la tarification des produits et prestations qui est introdui...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les allocations familiales mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglement...

 « Pour une durée de trois ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des professionnels dans la perspective de leur généralisation dans les établisseme...

Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « – après le 9°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de modifier un tarif, il produit une étude d’impact préalable qu’il met à la disposition des exploitants ou des distributeurs au détail du produit ou de la prestation concern...

 « Après le 27° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° bis ainsi rédigé : « « 27° bis Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique ; ». » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la co...

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les...

Après le mot : « successifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « réalisés pour le compte de l’assurance maladie, selon des modalités définies par décret, à l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament peuvent être réalisés annuellement. » Exposé sommaire : Les médicaments in...