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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS418 (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet.

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Le titre IX du livre III, de la quatrième partie du code de la santé publique, est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Conseillers en environnement intérieur

« Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est en mesure d’effectuer un audit de l’environnement intérieur du patient souffrant d’une pathologie respiratoire pour une meilleure compréhension de sa pathologie.

« Les conseiller en environnement intérieur contribuent à identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes.
« Les conseiller en environnement intérieur assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur. »

Exposé sommaire :

Comme détaillé dans le rapport n° 257 de l’OPECST, la qualité de l’air intérieur a un impact direct sur notre santé. Avec une moyenne de 22 heures sur 24 passées à l’intérieur de locaux, la qualité de l’air intérieur est un enjeu majeur de santé publique.

Depuis 1991, la profession de Conseiller en Environnement Intérieur (CEI) se développe afin de prendre en compte cette dimension capitale de notre santé. Sur prescription du médecin (allergologue, pneumologue, pédiatre, généraliste, etc.), le CEI effectue un audit de l’environnement intérieur du patient allergique et/ou asthmatique pour une meilleure compréhension de sa pathologie. Cette intervention permet d’identifier les sources de polluants intérieurs, au domicile et sur le lieu de travail, pour ensuite adapter les mesures d’éviction des allergènes. Ainsi, le CEI assistent les médecins à la fois dans le diagnostic et dans le traitement des maladies respiratoires et allergiques liées à l’air intérieur.

Si l’intérêt des CEI a été reconnu tant par les scientifiques que par les autorités via le Plan santé environnement 2015‑2019, cette profession n’est pas encore considérée comme une profession de santé dans le code de la santé publique. Cela rend cette profession peu connue, trop peu attractive et tributaire de financements locaux ou ponctuels. Par conséquent, leur nombre ne permet pas de couvrir le territoire national et on compte aujourd’hui moins d’un CEI par département alors même que le développement de cette profession serait bénéfique à la prévention des allergies et permettrait d’améliorer la prise en charge, dans un contexte marqué par un déficit d’allergologues et d’importants délais d’accès aux soins pour les patients.

Afin de favoriser le développement des CEI sur l’ensemble du territoire, le présent amendement propose d’officialiser leur reconnaissance comme profession de santé, telle que définie par le Code de la Santé Publique.

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