Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
« Après le 27° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° bis ainsi rédigé :
« « 27° bis Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique ; ». »
Afin d'améliorer la couverture vaccinale et contribuer ainsi à renforcer le volet "prévention" de notre politique de santé souhaité par Monsieur le Ministre de la Santé, il est indispensable que le coût des vaccins obligatoires et de leur injection ne constitue pas un obstacle à l'accès à un parcours vaccinal complet pour l'ensemble de la population.
Seuls deux vaccins peuvent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie aujourd'hui pour des populations ciblées (ROR et vaccin contre la grippe saisonnière), d'autres ont un taux de remboursement adapté à l'âge ou à la situation médicale. Concernant l'injection, elle n'est prise en charge que pour un nombre limité d'affections de longue durée.
Par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans la démarche engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui avait élargi la liste des vaccin obligatoires (passant de 3 à 11) dans le but d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.