Motions de censure
(Discussion commune et votes)

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l...

Après l’article 35, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Après l’article L.162-22-19 du code de la sécurité sociale est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-20. – L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail “significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnel...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a é...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Les réserves de l'AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c'est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d'une saine gestion par cet organisme. On ne saurait admettre, à l'instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détourn...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « ou d’un établissement social et médico-social ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui e...

I. Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Après la dernière phrase de l’alinéa 2 de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » » ...

Le 2° de l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des proches aidants ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre princ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 105,7 ». Exposé sommaire : Les établissements de santé à but non lucratif se v...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

Supprimer les alinéas 18 à 45. Exposé sommaire : Les dispositifs d’accès dérogatoires pour les médicaments ont été rénovés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. A la suite du déploiement du nouveau cadre dérogatoire, depuis juillet 2021, ces dispositifs ont rencontré un fort succès, conséquence d’une réforme coconstruite...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le m...

I. Après l’article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2 ainsi rédigé : « Toute personne âgée de plus de 80 ans bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage du risque de perte d’autonomie, de mobilité et de chute dispensé par un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Cet examen est pris en ...

À l'article L.640-1 du Code de la sécurité sociale, après les mots " expert-comptable", sont insérés les mots " commissaires aux comptes, ". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,8 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,8 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabi...