Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système de s...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réintroduire des négociations conventionnell...

Article additionnel après l’article 37 L’article L. 313-13 du CASF est complété par l’alinéa suivant : VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1. La périodicité...

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : Au premier paragraphe de l’article L 6316-1, les mots « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la téléexpertise. La télée...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût sociétal des maladies respiratoires en France. Ce rapport s’attachera notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies respiratoires en s’intéressant à tous les facteurs d...

Après l’article 22, est inséré un article ainsi rédigé : « 1° A l’article L.162-26-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « médecins » sont insérés les mots « et des sage-femmes, » » Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Cod...

À l’alinéa 2, après le mot : « collecte », insérer les mots : « , y compris l’acquisition des dispositifs et des systèmes de prélèvement, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la méthode de calcul globale du coût de revient de la production de produits sanguins afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes pesant...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016-10...

ARTICLE Additionnel après l’article 38 Ajouter un article ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant : « 261 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 400 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Le A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de recettes pour l...

À l’alinéa 2 après le mot : « collecte », insérer les mots : « , incluant l’acquisition des dispositifs et des systèmes de prélèvement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de modifier la méthode de calcul globale du coût de revient de la production de produits sanguins afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes pesant ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. » Exposé sommaire : Les activités de prévention pas plus les activités de soins ne doivent pas être envisagées en silos où ch...

I – À l’alinéa 6, après le mot : « parcours », insérer le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que son montant ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

Le Gouvernement s’engage à ce que le taux d’évolution global des moyens alloués aux établissement ou service social ou médico-socia pour le secteur « Personnes âgées » soit équivalent de la progression de 4,6 % de l’objectif national de dépenses d’assurance malaldie personnes âgées pour 2024. Exposé sommaire : L’évolution du forfait soin est ...

1° L‘article L-165-2 est ainsi modifié : a) A la fin du premier et du deuxième alinéa du I est ajoutée la phrase « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel.» b) A l’alinéa 3, après la première phrase, est ajoutée la phrase « Elle peut également tenir compte de l’amélioration de la qualité de vie des patients, de l’impa...