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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS523 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, M. Neuder, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Nury, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
À l'article L.640-1 du Code de la sécurité sociale, après les mots " expert-comptable", sont insérés les mots " commissaires aux comptes, ".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le principe ne visant que les assurés mentionnés aux livre de ce code consacré aux travailleurs indépendants.
Or, l'affiliation à l'assurance vieillesse des professions libérales résulte pour les CAC d'une disposition du Code de commerce et non du Code de la sécurité sociale, ce qui crée d'ailleurs une insécurité juridique et une inintelligibilité du droit.
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