Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L4361‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L4361‑12 et un article L4361‑13 ainsi rédigés : « L4361‑12 - L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « ...

I. Après le 10e alinéa de l’article L4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L'infirmière ou l'infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale, dans d...

Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur, ou que l’exploitant et le fournisseur sont...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Après l’article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assura...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrati...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,3 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,1 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième co...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de revenir sur la décision prise en 2013 de baisser le quotient f...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 14,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,4 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colo...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,1 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -8,9 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième co...

I. La sous‑section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑6. - Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les inf...

I.- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Au deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313-12, après les mots « soins palliatifs » est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité pré...

Le 11° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « ou plateformes d’accompagnement et de répit ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de ...

 « Au 4° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d'autonomie, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile et dès lors que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de co...

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des perso...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,7 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...