Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution)

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre...

Après l’article 35, insérer l’article suivant : Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. – À la seconde phrase du même alinéa 14, après le mot : « données », insérer les mots : « de suivi des patients pour une période définie dans la convention. » III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre s...

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins pour un meil...

I. – Supprimer l’alinéa 69. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 à 81. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165-4-1 et également du R. 165-34 et...

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 21° En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, établir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels ...

I.- L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) du 2° du C du III. bis est remplacé par les dispositions suivantes : a) « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domi...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des dis...

Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « b) bis Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l’ensemble des dispositifs médicaux simil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10. Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ». Exposé sommaire : Les médicaments de thérapie innovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales et des modes de prise en charge souvent très ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, » les mots : « exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » les mots : « pouvoir prépondérant ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « déficitaires ou excédentaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de ...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245,9 » le montant : « 247 ». Exposé sommaire : Le contexte économique a largement évolué d...

I. – La seconde phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ...

Insérer un alinéa 17 ainsi rédigé : « 27° Pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans » Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majori...