Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1027 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bazin.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ».
Exposé sommaire :
Dans une logique de santé publique visant à détecter et donc à limiter la diffusion des IST, l’accès sans avance de frais ou d’ordonnance au dépistage des IST doit être possible sans condition d’âge.
Cela s’inscrit dans une logique de prévention. Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.