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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

826 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1724 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

17/10/2022 — Amendement N° 1722 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,8 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,9 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à financer l...

17/10/2022 — Amendement N° 1708 au texte N° 274 - Article 26 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Les articles L162‑1‑9 et L162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe - tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépendant choisi par les partenaires conv...

17/10/2022 — Amendement N° 1707 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Bazin

Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équi...

17/10/2022 — Amendement N° 1705 au texte N° 274 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bazin

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

17/10/2022 — Amendement N° 1703 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Bazin

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires...

17/10/2022 — Amendement N° 1692 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre des affections de longue durée. Ce rapport comporte notamment une analyse de l’adéquation des règles d’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’affection d...

17/10/2022 — Amendement N° 1689 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Bazin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport concernant la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap et celles atteintes d’une affection de longue durée. Ce rapport s’attachera notamment à analyser l’adéquation des règles de prises en ch...

17/10/2022 — Amendement N° 1679 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : b bis) Au 10°, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : La dispensation sous protocole permet aux pharm...

17/10/2022 — Amendement N° 1675 au texte N° 274 - Article 30 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 30 propose d’instaurer, à l’ini...

17/10/2022 — Amendement N° 1674 au texte N° 274 - Article 18 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sociale, », insérer les mots : « et le virus de l’hépatite C ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’application du présent amendement est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits...

17/10/2022 — Amendement N° 1667 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Bazin

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemen...

17/10/2022 — Amendement N° 1664 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Bazin

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemen...

17/10/2022 — Amendement N° 1659 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 313‑1‑1 du Code de l’action sociale et des famille est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Jusqu’au 31 décembre 2024, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemental compétent, ou non, les projets de création ou l’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile...

17/10/2022 — Amendement N° 1641 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 162‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant le certificat prévu au présent alinéa notamment si l’exploitant apporte la preuve que son a...

17/10/2022 — Amendement N° 1639 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – Compléter l’alinéa 69 par les mots : « uniquement imputables à des négligences manifestes de l’entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 79, après la seconde occurrence du mot : « convention », insérer les mots : « , du seul fait de négligences manifestes de l’entreprise, III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer...

17/10/2022 — Amendement N° 1638 au texte N° 274 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées ; » Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l'ensemble des dispositifs médi...

17/10/2022 — Amendement N° 1626 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 104,9 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 3,4 » le nombre : « 2,4 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les néo-centres de santé proli...

17/10/2022 — Amendement N° 1613 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif instaurant l’obligation pour le gestionnaire d’un centre de santé de transmettre à l’agence régionale de santé les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes ou médecins ophtalmologistes salariés au sein du projet de santé, et pour l’agence r...

17/10/2022 — Amendement N° 1610 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif autorisant le directeur général de l’agence régionale de santé à refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne pour un gestionnaire lorsque l’un de ses centres ou l’une de ses antennes fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou ...