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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

270 amendements trouvés


31/05/2023 — Amendement N° AS289 au texte N° 1175 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bazin

Après le 10° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° Le cas échéant, des engagements individualisés et la contrepartie financière associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge de patients vuln...

31/05/2023 — Amendement N° AS255 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence po...

31/05/2023 — Amendement N° AS238 au texte N° 1175 - Article 5 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent figurer sur la liste susmentionnée. » Exposé sommaire : Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (...

31/05/2023 — Amendement N° AS310 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdiction de l’intérim médica...

31/05/2023 — Amendement N° AS256 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.

31/05/2023 — Amendement N° AS304 au texte N° 1175 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bazin

Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

31/05/2023 — Amendement N° AS239 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « L’article L 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « En collaboration avec les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les établissements de santé participent à la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement rédacti...

31/05/2023 — Amendement N° AS267 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
Mme Petex-Levet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure très contraignante et surtout pose la question des moyens qui seront alloués aux établissements qui seront app...

31/05/2023 — Amendement N° AS243 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire. C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouverne...

31/05/2023 — Amendement N° AS257 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amen...

31/05/2023 — Amendement N° AS265 au texte N° 1175 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Petex-Levet, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécéssaire de réguler l'intérim médicale sachant le poids financier très important qu'il représente pour nos établissements de santé. Pourtant, il n'est pas pertinent de l'interdire de manière radicale justement à un moment où les jeunes médecins sont amenés à chercher le mode d'exercice et l'e...

31/05/2023 — Amendement N° AS252 au texte N° 1175 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.

31/05/2023 — Amendement N° AS264 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Petex-Levet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) permettent aux professionnels qui le souhaitent de s'impliquer dans des projets de santé publique adaptés au territoire, un projet interessant à la base. Cependant, le transfert de responsabilité de l'Etat vers les communautés territoriale...

31/05/2023 — Amendement N° AS298 au texte N° 1175 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bazin

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ainsi modifié : 1° La troisième phrase est complété par ces mots : « , en particulier le volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, qui peut être majoré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accè...

30/05/2023 — Amendement N° AS147 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Juvin, M. Seitlinger, M. Vincendet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire la participation à la permanence des soins sans revalorisation.

30/05/2023 — Amendement N° AS150 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Bazin

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif au-delà de l’...

30/05/2023 — Amendement N° AS149 au texte N° 1175 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Bazin

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, à propose...

30/05/2023 — Amendement N° AS153 au texte N° 1175 - Article 2 (Tombe)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Vincendet, M. Descoeur

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rajouter les représentants des asso...

30/05/2023 — Amendement N° AS148 au texte N° 1175 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Ray, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bazin

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement des domaines d’intervention des infirmiers en pratique avancée comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allergologi...

30/05/2023 — Amendement N° AS146 au texte N° 1175 - Article 7 (Rejeté)
M. Juvin, M. Ray, M. Vincendet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intérim médicale doit être jugulée considérant le poids financier considérable qu’elle représente pour nos établissements de santé, une suppression sèche aura de lourdes conséquences pour certains services qui ne peuvent fonctionner sans elle. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer...