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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS150 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Ray, M. Vincendet, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Bazin.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif au-delà de l’année en cours et à l’ensemble des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de son article 13 une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié, le présent amendement vise à ce que soit établit un rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure et la possibilité de l’étendre au-delà de l’année en cours et pour l’ensemble des professionnels de santé, au titre d’un traitement équitable et afin de palier, en partie, aux problèmes de démographie médicale que rencontrent tous les Français dans l’accès aux soins.
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