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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175

Amendement N° AS148 (Irrecevable)

Publié le 30 mai 2023 par : M. Juvin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Ray, M. Vincendet, M. Descoeur, M. Bazin.

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement des domaines d’intervention des infirmiers en pratique avancée comprenant notamment la santé publique, la prévention, la santé au travail, la santé scolaire, la gériatrie, la psychiatrie, l’allergologie, la pédiatrie, la santé des femmes ainsi que la coordination de prélèvement d’organes et de transplantation. Le rapport précise si ces mentions complémentaires doivent s’intégrer dans celles déjà existantes ou s’il convient d’en créer de nouvelles. Ce rapport prévoit les modalités d’accès direct à la profession d’infirmier en pratique avancée pour améliorer l’accès aux soins et garantissant son autonomie, sans protocole. Ce rapport a également pour mission de définir un dispositif de validation des acquis accessible autant techniquement que financièrement aux infirmiers ayant une certaine expérience et souhaitant intégrer ce dispositif. Ce rapport propose aussi un modèle de financement de ces possibles domaines d’interventions en respectant le principe de responsabilité populationnelle.

Exposé sommaire :

Le constat est clair et sans appel, l’accès aux soins et à la prévention en santé sont des enjeux fondamentaux pour notre système de santé. Les rapports successifs de la Cour des Comptes sur l’accès aux soins sont constants dans leurs propositions : pour faciliter l’accès aux soins tout en maitrisant les dépenses publiques, il faut acter sans ambiguïté un transfert de compétences du médecin à d’autres professions.
La pratique avancée infirmière est une des solutions à la problématique d’accès aux soins, il faut donc, dans les plus brefs délais, travailler sur le dispositif d’élargissement d’action de cette profession afin de renforcer l’impact de cette proposition de loi.

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