Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complétée par un article ainsi rédigé : « Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 e...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoratio...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur de droits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il convient de supprimer la limitation du nombre de liquidation. Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

Avant le I de l’article 38 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation d...

I. - A l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351-12. » II. - La perte de recettes résultant pour les orga...

L’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive, le salarié peut mobiliser son compte épargne-temps selon des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de retraite progressive pourrait être défavorable à certains salariés, notammen...

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 4° « Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Le I de l'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. » Exposé sommaire : L’article 37 allonge la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatr...

Le I de l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après les mots : « selon les modalités suivantes », ajouter les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,5 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,6 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

I. – L’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 3° et 4° du I sont abrogés ; 2° Le II et le III sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les taba...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux perso...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est créé au sein de l’Assemblée nationale une délégation chargée de suivre l’application des mesures de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 touchant aux retraites et d’en observer l’impact sur le niveau des pensions, sur l’évolution du niveau de contributi...

Après l’alinéa 10, insérer les XX alinéas suivants : « 2° (bis) Le chapitre 1^er, du titre V, du livre III est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contestation de la liquidation « Art. L. 351‑18. – Sauf dispositions contraires, la pension est définitivement acquise et ne peut être révisé...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Au sein du chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Contestation de la ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’ » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...