Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux perso...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,5 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

L’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. » ; ». « À compter du 1^er<...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu'il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l'assuré et la reprise effective d'une activité...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avec un revenu équivalent » les mots : « avec une rémunération horaire équivalente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition ...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 236,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 275,7 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127, 128 et 155. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». IV. – En con...

L'article 29 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils doivent également comprendre l’examen du statut vaccinal du patient ainsi qu’un temps d’information systématique sur les vaccinations recommandées selon l’âge et le calendrier vaccinal mentionn...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » les mots : « une rémunération annuelle équivalente au salaire minimum de croissance annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 32 : « Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraire de base après liquidation d’un nombre de pensions de vieillesse en application des dispositions de l’article L. 161‑22‑1‑1. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 32 par la phrase suivante : « Ledit nombre est défini ...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,6 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,3 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. ...

Après l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 98‑1 ainsi rédigé : « Art. 98‑1. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 71 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021...

À la fin du II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Les associations et les syndicats des étudiants en médecine sont opposés à l’ajout d’une quatrième année de formation dans le DES de médecine géné...

Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retrait...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,2 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Après l’article 105 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 105‑1 ainsi rédigé : « Art. 105‑1. – Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « « Ce taux es...