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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1229 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,5 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 274,6 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6,3 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -4,9 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
L'hétérogénéité actuelle des régimes de pensions de réversion est perçue comme une injustice par beaucoup de français. Il y a urgence à engager un chantier d'harmonisation par le haut desdites pensions.
Cet amendement propose donc de transférer 0,9 milliards d'euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse afin d'alerter sur la nécessité de lancer un tel chantier.
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