Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à entérine...

Après l'alinéa 2, I- ajouter "Les périodes de stage d'une durée supérieure à trois mois réalisés dans le cadre des cursus en Lycées professionnel et technologique, en Maison familiale rurale ou dans le cadre de tout établissement donnant accès à une formation diplômante. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est également tenu d’exercer une mission d’intérêt public ne pouvant excéder douze heures par semaine. « Cette mission peut être réalisée au service : ...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. - Aux premier, deuxième et neuvième alinéas de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

L’article 8 est ainsi modifié : 1° Au 5° du I, l’article L. 351-1-0 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Les mots : « ne pouvant excéder deux ans » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder quatre ans » ; 2° Au 8° du I, l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « dans des cond...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification des trimestres de retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement d'appel de reconnaître l'investissement des mè...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accompagnement social des familles de militaires, les obstacles liés à la carrière des conjoints et plus particulièrement les conséquences liées à leur retraite. Exposé sommaire : Alors que la réforme des retraites est à ...

I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique...

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier d’un retour de l’âge du taux plein à 65 ans ainsi que de l’impact d’une telle mesure sur le niveau de retraite des femmes. Exposé sommaire : Le report de l’âge du taux plein à 67 ans affecte particulièrement les femmes...

Une délégation à la simplification des démarches administratives liées à la retraite et à la diffusion de l’information sur les dispositifs permettant de construire une fin de carrière personnalisée est créée au sein de l’Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il semble aujourd'hui nécessaire de faire émerger sur le long terme des solutions p...

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : «