Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Ce dernier est chargé de centraliser les données recueillies par les référents des différentes cai...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. » Exposé sommaire : La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une act...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». Exposé sommaire : Cet amend...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, les inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Ce rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, a...

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – À compter du 1^er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution et ...

I. – L’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° D’avoir atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1 diminué de quatre années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ; » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De justifier d’une durée d’assurance et de périodes recon...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ; « 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ce n’est qu’à 7...

L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. Exposé som...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professio...

Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées : « 

Un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier des situations particulières ou conflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontrées directement par les pensionnés ou futurs pensionnés ou indirectement par les partenaires sociaux. Les modalités d’int...

I. – Aux alinéas 2, 4, et 8, le mois : « août » est remplacé par le mois : « janvier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, la date : « 1^er septembre 2023 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La p...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux sportifs, joueurs et entraineurs. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivantes d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la fiabilité technique des moyens devant permettre la mise en oeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Ce rapport évalue particulièrement la fiabilité...

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des organisations multi-professionnelles ». Exposé sommaire : Il convient d’élargir aux organisations nationales et multi-professionnelles le champ des destinataires de l’aide technique et financière de l’Etat pour le développe...