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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7150 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bazin.
L’article 8 est ainsi modifié :
1° Au 5° du I, l’article L. 351-1-0 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Les mots : « ne pouvant excéder deux ans » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder quatre ans » ;
2° Au 8° du I, l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après les mots « dans des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et sans pouvoir être supérieure à soixante ans »
3° Le I de l’article 8 est complété par un 8° bis ainsi rédigé :
« Au I de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dans des conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « et sans pouvoir être supérieure à soixante ans ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il convient de poser des garde-fous concernant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite de manière anticipée. En effet, les assurés victimes d’une incapacité permanente ainsi que ceux reconnus inaptes au travail doivent pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Cela maintient véritablement à soixante ans la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée aux assurés en incapacité permanente tout en l’élargissant aux assurés inaptes.
Il en est de même s’agissant des assurés qui sont titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P). Le projet de loi prévoyait un abaissement de la condition d’âge de deux années avant l’âge légal de départ à la retraite en l’état, ce qui qui signifie qu’ils pourront bénéficier d’une retraite anticipée à minimum 62 ans. Il convient pour les assurés qui ont le plus été exposés à des facteurs de risques professionnels de leur laisser la possibilité de départ à la retraite à 60 ans minimum. C’est pourquoi cet amendement propose l’abaissement de la condition d’âge jusqu’à quatre années.
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