Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 decies)

Après le mot : « forestières », supprimer la fin de l’alinéa 43. Exposé sommaire : Le présent amendement de replis vise à empêcher toutes constructions et installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire dans des zones forestières. Nous refusons que le développement du photovoltaïque constitue un facteur d'accélérateur ...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modifications c...

Après la référence : « L. 111‑28 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « ne peuvent être implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout nouvel ouvrage de production d'énergie à partir de l'énergie solaire sur les sols des espaces naturels, agricoles et...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence cont...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommair...

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservat...

 « Titre V « De l’outre-mer « Art. XX – I. – Les îles d’outre-mer sont au cœur de la transition énergétique. Les outre-mer français ne peuvent durablement continuer à présenter un bilan carbone de leur production énergétique aussi dégradé. Elles doivent en considération devenir des territoires d’expérimentation des nouvelles technologies éc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée. b) Au 1° du V bis, ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste doit être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets, ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste tout site identifié comme site naturel de compensations. »...

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « climat » insérer les mots : « ou encore, à La Réunion, à la Gouvernance de l’énergie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « climat » insérer les mots : « ou encore, à La Réunion, de la Gouvernance de l’énergie ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l...

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés » insérer les mots : « et 1 000 mètres carrés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les ombrières sont une réelle solution pour déployer le photovoltaïque sur des espaces déjà artificialisés. A La Réunion, en Zone non Interconne...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le solaire sur toiture et en ombrières a des impacts environnementaux très limités, voire nuls, en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des sols, d’impacts ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’accompagnement permettant au secteur de la pêche de faire face aux changements des usages de la mer induits par le développement des projets éoliens en mer, notamment en ce qui concerne l’adaptation des équipe...

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d’implantation de plusieurs installations sur un même site. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe que le rapport sur opportu...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. ». Exposé sommaire : L’augmentation de puissance résulte en génér...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « simple » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour tout installation de panneaux solaires sur des bâtiments ou des ombrières afin de ne pas porter atteinte à notre paysage patrimonial. Il est n'est pas souhaitable d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de ne pas éclater le réseau de distribution d’énergie, et de permettre à toutes et tous de bénéficier collectivement de l’énergie produite, y compris par des tiers. D'ores et déjà l'autoconsommation collective pose un certain nombre de questions quant à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet à la suppression de l’article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux « gaz bas-carbone » les contrats d’expérimentation biogaz. Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cet article est un « gaz constitué principalemen...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. – La perte de recettes pour...