Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 1er)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la lignée d...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les modalités d’élaboration du montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code et du montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale retenues pour les exercices 2020 à 2023. Ce ra...

I. – Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑18‑2 » ; – après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ainsi que de la contribution prév...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 du même code. » II...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

À la fin, substituer au mot : « cinq » : le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’expérimentation du cannabis médical lancée en 2020 n’a pas encore pu produire des résultats cliniques suffisants pour qu’on puisse se prononcer sur sa généralisation. Il importe de prolonger cette expérimentation, mais la durée de trois ans paraît excessive. I...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » Exposé sommaire : L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail prescrit...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’accord signé devra également comporter un engagement des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale à maintenir leurs différents sites sur le territoire de façon à garantir un bon niveau d’accessibilité aux examens de biologie médicale pour tous. » Exposé sommaire : Les baisses des...

Compléter l’alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « La commission prévue à l’article L. 162‑1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’avoir davantage de visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’arti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif au bilan du pouvoir de prescription dont dispose, dans certaines conditions, le médecin coordonnateur dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévu à l’article 64 la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité soc...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    13 14 15 16 17

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org