Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il me semble que ce débat est vraiment important ; comme M. Leseul l'a dit, nous devons être très clairs à ce sujet. S'agissant des projections du COR, monsieur Léaument, vous nous avez parlé de la page 85 du rapport, mais je vous engage à lire les pages 100 à 106, qui montrent qu'à l'horizon des vingt-cinq prochaines années, tous les scénarios...

Je crois que nous pouvons nous accorder là-dessus ; c'est important pour les Français qui nous regardent. En effet, c'est pour cette raison, parce qu'il existe un déficit,…

…que l'on demande un effort collectif, progressif, d'augmentation de l'âge de départ à la retraite. On le voit bien, en tout cas jusqu'à présent : les mesures qui ont été prises pour financer le système ne sont pas efficaces.

La suppression de la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales que vous proposez interviendrait dès lors que l'entreprise se situera sous l'indicateur moyen de la branche à laquelle elle appartient. Suivant ce fonctionnement, des entreprises affichant de bons résultats pourraient être concernées en raison de leur taille : votre p...

Monsieur Ruffin, je vous remercie de m'offrir l'occasion de remercier l'administration au service de l'Assemblée et de tous nos concitoyens.

Écoutez-moi ! Ceux qui ont une carrière complète au Smic et perçoivent une pension à taux plein connaîtront une revalorisation pouvant aller jusqu'à 100 euros brut ; ma langue a fourché quand j'ai cité le chiffre de zéro euro : il s'agira bien d'une augmentation. La vraie revalorisation, c'est le maintien des pensions des retraités, grâce à la...

Je ne crois pas qu'il faille inscrire cette précision dans l'index mais je vous propose d'en reparler à l'occasion d'un amendement portant article additionnel après l'article 2, que je défendrai avec le groupe Renaissance. Il vise à harmoniser la fiscalité sur les indemnités de mise en retraite et de rupture conventionnelle individuelle, pour q...

Nous avons débattu longuement hier de la précision des indicateurs. Nous préférons que les branches les affinent au plus près du terrain et des spécificités des entreprises. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements suivants qui visent à préciser les indicateurs.

Comme je vous l'ai indiqué en commission, nous ne souhaitons pas préciser les indicateurs de l'index seniors dans la loi. Par conséquent, avis défavorable.

Je ne suis pas d'accord avec vous : l'index seniors ne sera pas inutile, il servira de base aux branches pour négocier en toute transparence, avec les entreprises, au sujet de l'emploi des seniors.

L'amendement de M. de Courson vise à inscrire dans la loi un taux d'investissement de l'entreprise en faveur de la formation des salariés de plus de 55 ans. Or, ce n'est pas forcément adapté aux réalités du terrain, puisque certaines entreprises, comme les start-up dans le domaine informatique, n'en emploient aucun ! L'indicateur ne serait alor...

D'un point de vue juridique, l'adoption de votre amendement rendrait l'article inopérant. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

L'article 2 prévoit la possibilité d'une négociation de branche et l'application, en l'absence d'accord, de critères nationaux. Avis défavorable.

L'article contient déjà des dispositions propres à assurer l'adaptation de l'index à la réalité de chaque secteur, de chaque entreprise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je voudrais rassurer notre collègue : une sanction, jusqu'à 1 % de la masse salariale, est bien prévue en cas de non-publication de l'index.

Par ailleurs, monsieur Ruffin, nous sommes actuellement engagés dans un travail de fond, étayé par des arguments. Il reste néanmoins plus de 10 000 amendements à étudier pour atteindre l'article 7 : nous aurons beau accélérer autant que nous le voudrons, cela ne suffira pas ! Retirez donc vos amendements et nous atteindrons l'article 7 !

Les cotisations AT-MP sont déjà modulées en fonction de la sinistralité des entreprises. L'ajout d'une modulation supplémentaire serait très complexe sur le plan technique. Par ailleurs, l'emploi des seniors n'est pas forcément lié à la sinistralité. Avis défavorable.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 20313 de M. Maillard, qui exprime la même préoccupation tout en étant plus précis sur le plan juridique.

Ces amendements veulent supprimer toute sanction pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à l'obligation de publier l'index. Avis défavorable.

Monsieur Bazin, il est bien précisé à l'alinéa 10 que le montant de l'amende peut être modulé, notamment pour les entreprises qui auraient une bonne raison de ne pas présenter l'index seniors.