Discussion des articles
(Après l'article 11)

Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, l’établissement support du groupement hospitalier de territoire structure des équipes opérationnelles d’hygiène et de lutte contre les infections nosocomiales. Ces équipes apportent leur expertise aux é...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil ...

L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots « à certains âges » sont remplacés par les mots « tout au long de la vie » ; 2° A l'avant dernière phrase du second alinéa, le mot « premières » est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de la loi de financ...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’ac...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire du développement de l’habitat inclusif une grande cause nationale. Il évaluera les besoins par territoire ainsi qu’un point d’étape de la mise en œuvre des objectifs fixés par le comité de pilotage. Expos...

Compléter cet article par les mots : « afin de faire de la lutte contre la maltraitance institutionnelle un objectif national. » Exposé sommaire : Il est aujourd’hui essentiel de mettre en place des politiques publiques de prévention de la maltraitance institutionnelle. Le temps passé auprès des résidents des établissements sociaux et médic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement de l’accès aux personnes âgées en perte d’autonomie à la téléconsultation et la télé expertise dans les officines, EHPAD et mairie, accompagnées d’un professionnel de santé. Il évaluera la pertinence d’un t...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent dans la prévention de la perte d’autonomie. « Celui-ci est compétent pour écouter e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les professionnels concourant au suivi du patient en perte d’autonomie, pharmaciens, aides à domicile, organisent et coordonnent la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Ils deviennent les interlocuteurs...

À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur le groupe iso ressource qui permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour prévenir la dépendance. Exposé sommaire : Le GIR (groupe...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et développe un plan de lutte contre l’isolement des personnes âgées ». Exposé sommaire : Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie. Par conséquent, il est nécessaire que la Con...

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins cinquante personnels...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...