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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 894 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Viry, M. Gosselin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I, ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins cinquante personnels soignants en équivalents temps plein pour 100 résidents avant le 31 décembre 2027. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement compléte l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser les taux d’encadrement en personnels soignants (assistants de soins, aides‑soignants, infirmiers) dans l’objectif d’atteindre progressivement, d’ici au 31 décembre 2027, le seuil de 50 équivalents à temps plein pour 100 résidents.
Ce dispositif a fait l’objet d’une proposition de loi portée avec Michèle Tabarot et qui est également une recommandation de la mission flash « L’EHPAD de demain : quels modèles ? » menée par les députées Véronique HAMMERER, Caroline FIAT et Isabelle VALENTIN lors de la précédente mandature.
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