Discussion d'une proposition de loi

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi. Un choix fait des années avant d’être malade et jamais rév...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ». Exposé sommaire : Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse ps...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. » Exposé sommaire : Le recours à l’aide à mourir doit résulter d’un choix personnel, réfléchi...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « de manière libre et éclairée, ». Exposé sommaire : L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des consultations médicales. » Exposé sommaire : La personne de confiance agit comme un pilier de soutien, non seulement pour le patient mais aussi pour les équipes de soins. Renforcer le rôle de la personne de confiance permet de s’ass...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le plan personnalisé d’accompagnement comprend une évaluation périodique par l’équipe de soins permettant d’ajuster les interventions aux besoins du patient et selon l’évolution de sa situation médicale. » Exposé sommaire : Le plan d’accompagnement ne peut être statique. Face à l’évolution des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ». Exposé sommaire : Il est essentiel de fournir un soutien complet aux familles pour les aider à g...

À l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». Exposé sommaire : La fin de vie est une étape délicate qui nécessite une prise en charge globale, englobant à la fois les soins palliatifs et l’accompagnement. Les soins palliatifs visent à soulager la douleur et autres symptômes inconfortables, tandis ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces bénévoles sont formés et encadrés pour assurer un accompagnement de qualité. » Exposé sommaire : Les bénévoles en soins palliatifs sont des hommes et des femmes qui, par leur histoire personnelle ou leur parcours professionnel, sont sensibles à la souffrance et à l’isolement des grands mal...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie constituent une composante essentielle de no...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’incitation à la rédaction de directives anticipées et une meilleure prise en compte de ces dernières. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activ...

Compléter cet article par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui ne sont pas dotés en unités de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Adopté en Commission Spéciale, l’article 1er Sexies vise à remettre au parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnements définis à ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ». Exposé sommaire : Le maillage territorial en Unités de soins palliatifs (USP) n’est aujourd’hui pas satisfaisant sur l’ensemble du territoire Français. A ce titre, le seuil de 1 lit d’USP pour 100...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations aux soins palliatifs assurées à l’ensemble des étudiants, dans le domaine de la santé, dans le cadre de leur formation initiale, visant à évaluer le besoin des connaissances et à améliorer le socle de connaissa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ...