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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3612 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les non-salariés agricoles, les artisans, les commerçants, et l’ensemble des travailleurs indépendants, que le calcul de leur retraite de base se fasse sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenus.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel tend à attirer l’attention du Gouvernement sur la question des retraites des non-salariés agricoles, artisans, commerçants, et travailleurs indépendants, lesquels méritent une juste valorisation d’une vie entière dédiée à l’entreprenariat.
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