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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3606 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques.
I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié :
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le cumul emploi-retraite sans condition de ressources, c’est-à-dire à déplafonner le cumul des revenus et des pensions de retraite.
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