Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques....

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait ...

À l’alinéa 7, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation historique.

À l’alinéa 2, après les mots : « qu’elle a », insérer le mot et le signe : « annexés, ». Exposé sommaire : A l’instar de l’amendement proposé à l’article 1, cet amendement souhaite faire mention aussi des territoires annexés, comme ce fut le cas de l’Alsace-Moselle, afin d’être exhaustif sur la situation de ces territoires

À la fin de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : A l’instar de ce qui a été proposé à l’article 1, par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compl...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se disant « Gouvernement de l’État français » » les mots : « du régime de Vichy ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas retenir la rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 1945 et reprise dans cet article faisant mention de l’autorité de fait se disant Gouvernement de l’État fra...