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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1435
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que l’avis de la CIVS ne soit pas seulement consultatif mais qu’il soit contraignant. En effet, même si il apparait compliqué pour un musée de ne pas suivre son avis, il convient de le préciser par la loi, garantissant ainsi l’effectivité de la mesure et évitant le recours à des procédures judiciaires pour obtenir une restitution demandée par la commission.
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