Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1435
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la restitution des biens spoliés se trouvant au sein des musées privés « musées de France ». En effet, il convient de mettre en œuvre la même obligation que pour les collections publiques. S’il apparait difficilement envisageable de s’opposer aux restitutions, il convient de dépasser les éventuelles réticences par cette nouvelle procédure administrative, et non s’en remettre au juge judiciaire en cas de conflits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.