Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d <...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 177 106 € », le montant : « 173 387 € ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’inflation prévue en 2023, soit 4,8 %. L’auteur de cet amendement considère que c’est une mesure de pouvoir d’achat pour...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € » le montant : « 80 612 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 177 106 € » le montant : « 173 387 € ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’in...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant ...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 42 946 742 » le nombre : « 43 946 742 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...

I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à co...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le tau : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont re...

I. – Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des él...

I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « cal...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour...