Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4175A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 11 380 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
En reprenant l’amendement CF 2834 de Pascal Lecamp, les députés du groupe LIOT souhaitent apporter leur soutien à la proposition du MoDem relative à une indexation différenciée des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Le groupe LIOT avait porté une mesure similaire en commission (amendements CF 2257 et 2260).
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