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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4161A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »
le montant :
« 80 612 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »
le montant :
« 173 387 € ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’inflation prévue en 2023, soit 4,8 %.
Dans un contexte où le déficit de l’État pour 2024 est prévu à 144,5 Md€, il est cependant nécessaire d’augmenter les recettes fiscales. Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus.
Pour ce faire, cet amendement révise la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’IR sur un taux de 2,6 %.
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