Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article...

I. À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots et la phrase : « évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009. » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° AC578C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 15 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° AC576C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 125 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° AC577C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° AC574C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 100 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC519C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC523C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 3 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC530C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Lenormand, Mme Descamps, Mme Froger Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 6 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 6 000 000 TOTAUX 6 000 000 6 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC538C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 5 000 000 Livre et industries culturelles 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC522C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 000 000 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC524C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 8 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° AC521C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2037C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... I. – Le Code de l'énergie est modifié comme suit : Après l'article L.262-2, il est inséré un nouveau chapitre composé de l'article unique ainsi rédigé : " Le Programme Outre-mer d'Isolation des Combles et Toitures (POICT) est un dispositif qui a notamment pour vocation : • d'assurer une isolation de qualité supérieure, répondant aux défis cli... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org