Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il fait état de la prise en compte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la co...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153‑36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la procédure de modification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zones ouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le propriétaire des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre en demeure la collectivité ou le service public d’en faire l’acquisition. L’outil du s...

Substituer aux alinéas 2 à 6, les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée...

Aucune autorisation d’urbanisme ne peut être accordée sur le périmètre des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation pour des projets entraînant une artificialisation ou une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers si ces derniers ne comportent ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette surface minimale de développement communal ne libère par les communes visées au présent 3° bis et non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou tout document en tenant lieu, du respect des prescriptions règlementaires régissant ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la conditionnalité du bénéficie ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Par exception, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en cours d’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « à une fraction de la surface urbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie des territoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Les surfaces minimales non-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’une mutualisation à l’échelle de leur établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de projets précisément identifiés par délibérations concordantes des organes délibérants de l’établisseme...

I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : « Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majorat...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2011 » la date : « 22 août 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgati...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergur...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) La réalisation d’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires au transport et au stockage d’électricité selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléte...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aoû...

À l’alinéa 9, après le mot : « nationale », insérer les mots : « dans les domaines dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ou opérations puissent relever de la définition de projets d’envergure nationale ou européenne du seul fai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. » Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’...

Une loi de finances prévoit les mesures fiscales nécessaires à la régulation et à la maîtrise des sols naturels, agricoles et forestiers et à la transformation des surfaces susceptibles d’être recyclées ou renaturées afin de permettre la réalisation effective des objectifs prévus aux articles 191 et suivants de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 20...