Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés don...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant : « 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « ...

À l’alinéa 1, après le mot : « forêt-bois », insérer les mots : « , des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des activités pastorales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les organisations professionnelles agricoles et pastorales dans la concertation qui vise à é...

Après l’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2225‑2‑1 – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou sa...

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention » insérer les mots : « s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s’appuient en partic...

Compléter cet article par les mots suivants : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant : « 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « 2° Une di...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne la possibilit...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ; « 2° ter À la première phrase du 2° du même II, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3, les deux phrases suivantes : « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de débroussaillement qui doivent respecter une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ; un apport de lumière au sol, ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 10 hectares. Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne son...

Le titre III du code forestier est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 131‑14 est ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement donne lieu au paiement d’une redevance par le propriétaire concerné. Le montant de cette redevance est fixé par décret et tient notamment compte de la surface débroussaillée...

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation peut contribuer, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder 20 % de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local d’un Département, au financement d’un fonds de concours exceptionnel au profit de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122‑2 du code forestier est transmis au service départemental d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre systémat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La sensibilisation des particuliers situés en zone rurale aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’établir un référentiel de nature à optimiser les financ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « climatique, » insérer les mots : « , la préservation de la biodiversité et la diversification des essences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la préservation de la biodiversité dans les objectifs d’amélioration du plan simple de gestion poursuivis par les t...

Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « 1° Une dive...