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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CL32 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Saulignac, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui sont mobilisés dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
L’objectif poursuivi est de favoriser le plus possible la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas de survenance d’un incendie. L’ampleur des feux de forêts observé l’été dernier rappelle à quel point la mobilisation des moyens humains est indispensable pour circonscrire les feux, protéger les populations et tenter de préserver au mieux nos forêts.
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