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Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier

505 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 2585A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat, Mme Dupont

I. - Au début du deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot :« tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une...

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13/10/2023 — Amendement N° 2584A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux construc...

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13/10/2023 — Amendement N° 2583A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

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13/10/2023 — Amendement N° 2582A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tablea...

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13/10/2023 — Amendement N° 2581A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier titre II de la première partie du livre Ier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre dernier...

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13/10/2023 — Amendement N° 2580A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont, Mme Clapot

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2024 et la date de signature ...

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13/10/2023 — Amendement N° 2579A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à ...

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13/10/2023 — Amendement N° 2578A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat, Mme Dupont

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits reconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

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13/10/2023 — Amendement N° 2577A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont, Mme Clapot

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Fraction de la part nette taxableTarif applicable (%)
N'excédant pas 12 109 €5
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €1...

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13/10/2023 — Amendement N° 2576A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Dupont, Mme Clapot

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem...

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13/10/2023 — Amendement N° 2575A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat, Mme Dupont

La taxe sur la valeur ajoutée perçue par l’État au titre des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés à l’article 278‑0 bis A portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers...

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13/10/2023 — Amendement N° 2574A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Givernet, M. Bordat, Mme Dupo...

Dans le cadre du renforcement des mesures incitatives à la transition énergétique et en vue de réduire l’impact environnemental des produits manufacturés, une taxation proportionnelle à l’empreinte carbone des produits importés est instaurée. Les taux de taxation sont déterminés en considération l’impact environnemental du cycle de vie complet...

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12/10/2023 — Amendement N° 2383A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Pete...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑...

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12/10/2023 — Amendement N° 2291A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Piron

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...

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12/10/2023 — Amendement N° 2287A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Pete...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...

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12/10/2023 — Amendement N° 2278A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Causse, M. Bru, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Berete, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Brosse, M. Bordat, Mme Liliana Tang...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

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12/10/2023 — Amendement N° 1804A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. ...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

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12/10/2023 — Amendement N° 1664A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Pont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne peuvent,...

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12/10/2023 — Amendement N° 1650A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Le Meur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, Mme Heydel Grillere, Mme Chassaniol, Mme Riotton, Mme Co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑0...

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12/10/2023 — Amendement N° 1643A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Adam, M. Ardouin, M. Alauzet, M. Bordat, Mme Buffet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, Mme...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’av...

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