Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1643A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Adam, M. Ardouin, M. Alauzet, M. Bordat, Mme Buffet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Pahun, M. Mendes, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, Mme Petel, M. Taupiac, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 272 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux transports aériens domestiques sont affectées au développement d’une filière française de carburants d’aviation durable. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens domestiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est présenté par la coalition transpartisane soutenant la TVA à 20% dans l’aérien. Il vise à mettre fin au taux réduit de 10% de TVA applicable sur la vente de billets d’avions, pour atteindre 20%. Cette disposition ne s’applique pas aux vols à destination de l’outre-mer et de la Corse.
Ce taux n’est aujourd’hui plus justifié écologiquement et économiquement. À ce jour, le taux de TVA appliqué aux billets d’avion est le même que pour les billets de trains. Or, pour des raisons écologiques, nous devons privilégier les trajets intérieurs en train dès que possible qui sont jusqu’à 65 fois moins polluants qu’en avion et pourtant souvent plus chers. Il est donc normal que le ferroviaire bénéficie d’un taux de TVA plus bas que l’aviation domestique.
Cet amendement propose de réinvestir les recettes générées par l’augmentation de cette taxe, soit près de 200 millions d’euros par an, pour l’émergence d’une filière française de carburants d’aviation durable en France.
C’est une condition qui nous apparaît nécessaire pour être à la hauteur de nos engagements européens visant à en incorporer 70 % à l’horizon 2050.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.