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Les interventions de Soumya Bourouaha sur ce dossier

469 amendements trouvés


02/02/2023 — Amendement N° 18193 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer l'alinéa 113. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

02/02/2023 — Amendement N° 18179 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 102 à 107. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique de l'Etat.

02/02/2023 — Amendement N° 18178 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.

02/02/2023 — Amendement N° 18169 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/...

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

02/02/2023 — Amendement N° 18160 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bourouaha

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

02/02/2023 — Amendement N° 18118 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires...

02/02/2023 — Amendement N° 18117 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. ...

I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Pour assurer...

02/02/2023 — Amendement N° 18065 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par l...

02/02/2023 — Amendement N° 18059 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la Banque de France à l'accord des organisat...

02/02/2023 — Amendement N° 18042 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bourouaha, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés de notaire

02/02/2023 — Amendement N° 17961 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

À l’alinéa 52, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possib...

02/02/2023 — Amendement N° 17958 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

À l'alinéa 52 substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points...

02/02/2023 — Amendement N° 17909 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure...

02/02/2023 — Amendement N° 17907 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004...

02/02/2023 — Amendement N° 17894 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, ...

02/02/2023 — Amendement N° 17881 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Substituer aux mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.

02/02/2023 — Amendement N° 17847 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteu...

02/02/2023 — Amendement N° 17675 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – La première phrase de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : »ou s’ils formulent une demande de départ à la date de leur anniversaire« . » Exposé sommaire : Aux termes des dispositions précitées, les personnels enseignants appartenant aux corps d...

02/02/2023 — Amendement N° 17672 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
M. William, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauc...

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte...

02/02/2023 — Amendement N° 17659 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

À la fin de l’alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec le service juridique de la Maison des Sapeurs-pompiers. Il vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de...