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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17909 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.
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