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Les interventions de Soumya Bourouaha sur ce dossier

56 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé : « III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent ...

15/07/2022 — Amendement N° 511 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la prote...

15/07/2022 — Amendement N° 510 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger en particulier les locat...

15/07/2022 — Amendement N° 509 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.

15/07/2022 — Amendement N° 508 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sauf les montants de charge mentionnés au 2° et au 4° qui sont revalorisés de 25 %. » Exposé sommaire : L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. Le présent article prévoit de déroger au L....

15/07/2022 — Amendement N° 431 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

 « Titre V : « Dispositions diverses Outre-Mer « Article 21 : En Outre-Mer, le service public de ramassage et le traitement des déchets, et en particulier des sargasses, doit faire l’objet d’une priorité nationale. Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un ...

15/07/2022 — Amendement N° 429 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans les outre-mer, le représentant de l’État peut fixer par arrêté le prix des denrées alimentaires, de l’eau, des télécommunications et du fret après avis de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter toute flambée des prix excessive par rapport à ceux de l’Hexagone comme on l’a vu depuis le déb...

15/07/2022 — Amendement N° 428 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

15/07/2022 — Amendement N° 427 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts d’approche, de transport, de stockage et sur le passage portuaire des biens, équipements et denrées alimentaires entrant dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. E...

14/07/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le co...

14/07/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...

14/07/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 144 - Article 19 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

14/07/2022 — Amendement N° 172 au texte N° 144 - Article 17 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

14/07/2022 — Amendement N° 171 au texte N° 144 - Article 17 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais e...

14/07/2022 — Amendement N° 170 au texte N° 144 - Article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARENH. Le renvoie à ...

14/07/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...

L’article L. 336‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de procéder à une va...