Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 427 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Après l'article 20

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts d’approche, de transport, de stockage et sur le passage portuaire des biens, équipements et denrées alimentaires entrant dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Exposé sommaire :

Les coûts d'approche, de transport, de stockage et de passage portuaire mériteraient d'être plus transparents et mieux analysés territoire par territoire, et par type de produits en Outre-Mer. Ils pourraient faire l'objet d'une étude spécifique menée par un organisme indépendant ou le Gouvernement. La dépendance aux transports entraîne en effet des coûts et des délais supplémentaires. Les coûts d’approche restent élevés dans un contexte de monopoles ou d’oligopoles dans le secteur des transports : coûts de transports portuaire et aéroportuaire, fret, assurance, frais de transport interne, frais de déchargement multiples, taxes et douanes éventuelles, coûts de stockage, frais d’amortissement et de maintenance associés... Les raisons sont nombreuses, structurelles et conjoncturelles. Elles entrainent notamment de faibles économies d’agglomération et d’échelle. Les marchés domestiques sont en effet relativement étroits à la fois en termes de population et de pouvoir d’achat. Elles sont dues aussi à un prix du foncier élevé. Les contraintes physiques liées à la topographie génèrent de fait une concurrence pour le foncier entre les besoins de logement de la population et les activités économiques, mais aussi entre les différents secteurs économiques, exerçant une pression forte sur le prix du foncier. Il faut ajouter à toutes ces raisons des risques environnementaux élevés et une dépendance à l’énergie carbonée forte. La géographie tropicale et l'exposition aux risques naturels et environnementaux entraînent un coût de gestion préventive ou corrective pour les entreprises (respect des normes cycloniques et environnementales, frais d’assurance plus élevés, comportements de sur-stockage et de suréquipement). La dépendance au pétrole importé crée une forte exposition aux chocs de prix sur les marchés internationaux. Il faut faire la part de toutes ces choses qui ont un impact déterminant sur le pouvoir d'achat des ménages. Sans quoi on passe à côté du problème. Et il faut le faire en toute transparence et clarté. Car l’insularité structurelle des ces territoires engendre des situations spécifiques débouchant sur une moindre compétitivité-coût des entreprises. Les petites économies insulaires, qui composent l'essentiel de nos territoires d'outre-mer, sont plus vulnérables sur le plan économique que les autres ensembles économiques en développement. Au vu de l'état des contraintes, ce rapport permettrait de s'interroger sur le fait de savoir comment ces entités peuvent-elles assurer leur développement ? Comment peuvent-elles compenser leurs vulnérabilités ? Comment peuvent-elles assurer un pouvoir d'achat décent à nos concitoyens d'outre-mer?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.