Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 429 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Dans les outre-mer, le représentant de l’État peut fixer par arrêté le prix des denrées alimentaires, de l’eau, des télécommunications et du fret après avis de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’éviter toute flambée des prix excessive par rapport à ceux de l’Hexagone comme on l’a vu depuis le début de l’année 2022 suite à la crise sanitaire.
Dans certaines collectivités d’Outre-Mer, ce dispositif existe. Il s’agit de le généraliser pour tenir compte de la situation de ces économies insulaires qui ont des handicaps structurels reconnus juridiquement par les traités européens et dans lesquels la situation de paupérisation extrême s’aggrave depuis la crise du Covid. Il apparait donc nécessaire que l’État prenne des mesures exceptionnelles pour rétablir une égalité de situation entre les citoyens d’Outre-Mer et ceux de Métropole.
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