Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 431 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
« Titre V :
« Dispositions diverses Outre-Mer
« Article 21 : En Outre-Mer, le service public de ramassage et le traitement des déchets, et en particulier des sargasses, doit faire l’objet d’une priorité nationale. Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant de moderniser l’action publique Outre-Mer en la matière pour que ces territoires directement impactés par la transition écologique puissent répondre aux enjeux majeurs de développement durable qui sont les leurs. »
Exposé sommaire :
Nous rappelons que les Outre-Mer sont des économies insulaires qui ne disposent pas des moyens de leur développement, et encore moins en matière de déchets. Le nombre des décheteries en Outre-Mer est ainsi passé de 32 en 2006 à 53 en 2014, ce qui représente deux déchèteries pour 100.000 habitants, contre sept dans l'Hexagone (alors que la question y est structurellement plus grave!). Le taux de couverture de la population par des déchèteries est de 75,2% contre 96,6% en France hexagonale. Et il est impossible d'obtenir des données récentes... La Réunion a des coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles autour de 220 euros par habitant, la Guadeloupe 200 euros par habitant et la Martinique de 130 euros pour la Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et 160 euros pour les autres. Dans l'Hexagone, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie indique un coût moyen de 93 euros hors taxes pour la gestion globale des déchets en 2014 et 56 euros pour les ordures ménagères résiduelles. Il semble a minima temps de répondre à ce défaut d'égalité entre nos territoires, et dans l'absolu de déterminer à court terme pour les Outre-Mer qui sont au premier chef concernés par la transition écologique en cours, une véritable et ambitieuse politique publique de développement durable pour cette filière environnementale et économique.
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