Amendement N° 171 (Rejeté)

L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais elle introduit une rupture de contrôle démocratique de cette question, puisque jusqu’ici il revient à la CRE de pouvoir procéder à la réattribution de volume d’ARENH. La procédure envisagée si elle répond à un besoin d’efficacité de l’approvisionnement vient empêcher le débat nécessaire à organiser la régulation.

Cette disposition est également critiquée pour sa rédaction qui ne tient pas compte du mécanisme d'attribution des volumes d'ARENH. La fourniture des droits ARENH sont annuels. On peut supposer que la fourniture de secours ne dure que quelques semaines, or dans ce cadre, les droits seront récupérés sur l’année entière par le fournisseur de secours alors qu'il aura certainement intervenu sur une durée limitée ; la disposition apparaît ainsi disproportionnée. La fourniture de secours n'étant qu'un outil temporaire de gestion d'une crise, il est plus important de réorienter les consommateurs vers des offres pérennes d'approvisionnement que de réattribuer les volumes ARENH. Nous ne sommes pas favorable à développer un tel outil qui privilégie la sauvegarde des acteurs de marchés sans prise en compte des conséquences sur l'usager.

Ce dispositif risque également de provoquer un certain nombre de recours par les autres fournisseurs agrées du marché qui pourraient exiger qu’une nouvelle régulation ait lieu au sujet des volumes d'ARENH rétrocédés aux fournisseurs de secours. En effet, un volume d'ARENH rétrocédé à EDF pourrait par exemple être considéré comme un volume qui est exclu paquet global de l'ARENH.

Le présent amendement entend ainsi mettre en lumière le caractère disproportionné de la mesure et son inefficacité à assurer la protection des consommateurs.