Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cette série d'amendements vise à rétablir l'article 4 B, supprimé par la commission spéciale. Il s'agit d'instituer un droit à l'oubli en faveur des personnes qui apparaissent, y compris en tant qu'acteur ou actrice, dans des films pornographiques. Nous proposons que les hébergeurs soient tenus de retirer ces contenus dans un délai maximal de v...

Nous traitons d'un sujet très grave et très inquiétant. Cette journée signe quasiment la fin des libertés numériques, que nous n'avons cessé de restreindre. Nous nous apprêtons à inscrire dans la loi le fait que c'est au niveau de l'Union européenne que se décidera l'interdiction de consulter sur internet un certain nombre de médias étrangers –...

Nous sommes en train de prendre des décisions gravissimes pour la liberté de la presse dans notre pays. Le juge français ne sera pas saisi : la décision sera prise au niveau de l'Union européenne et l'Arcom ne fera que l'appliquer sur notre territoire. On ne peut pas traiter la liberté de la presse comme s'il s'agissait d'une simple affaire dip...

Nous avons, nous aussi, développé des outils ; nous avons investi de l'argent public afin d'avoir une certaine influence médiatique, même au-delà de l'espace francophone, puisque ces chaînes existent aussi en anglais, en espagnol, en arabe. Arrêtons de prendre des décisions qui visent à limiter la liberté d'expression ; cela peut arriver, mais ...

Nous voterons le sous-amendement n° 1094, car nous défendons avec constance l'investissement dans la formation et la sensibilisation des jeunes au numérique. L'attestation Pix est un premier pas en ce sens, qui n'est certes pas suffisant, mais qui a le mérite d'exister. Je voudrais toutefois exprimer une crainte relative aux termes employés da...

Je soutiens cet amendement. Nous ne pourrons sensibiliser au cyberharcèlement et former à l'usage du numérique si nous n'incluons pas les parents. Alors que tous les parents d'adolescents, et même de préadolescents, sont confrontés au problème, beaucoup ne savent pas quoi faire. Dans ma circonscription, je travaille avec un collectif de mères ...

Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Taché. Depuis le début de nos discussions, nous refusons catégoriquement que l'on transfère des pouvoirs judiciaires à l'autorité administrative. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la régulation, ce sont les droits fondamentaux parmi lesquels figurent le droit d'accès à internet et le droit d'expre...

En matière numérique, si l'on n'aide pas les parents, si l'on ne les accompagne pas, si l'on ne les forme pas, il ne faut pas ensuite leur reprocher d'être incapables de superviser leur enfant. La France a connu une époque où, pour les parents qui avaient arrêté leurs études après, ou avant, l'obtention du certificat d'études, il était compliq...

Je m'étonne que l'article 4 AC se trouve dans le projet de loi. En effet, vous avez passé votre temps à nous dire que vous n'aviez nullement l'intention d'en terminer avec l'anonymat sur internet. Mais je savais que vous mentiez. Si j'ai défendu une motion de rejet préalable au nom de mon groupe, c'est parce que je n'ai pas confiance en vous. E...

…une nouvelle réglementation ; on ne peut pas légiférer de cette façon, avec une assemblée qui n'est même pas au complet.

Il vise à supprimer l'alinéa 2, portant sur la vérification de l'âge. Nous avons bien à l'esprit les auditions des représentants de l'Arcom et de la Cnil au sujet du référentiel et nous avons bien retenu les informations qu'ils ont bien voulu nous transmettre – notamment leurs doutes sur la capacité réelle à vérifier l'âge de l'internaute souha...

Ce n'est donc pas suffisant pour contrôler l'âge de l'utilisateur, comme le reconnaissent l'Arcom et la Cnil. Une autre possibilité consiste à reconnaître les traits du visage.

Or cette vérification est très imparfaite : comment distinguer le visage d'un jeune de 18 ans moins deux jours, qui est mineur, de celui d'un jeune âgé de 18 ans et deux jours qui, lui, est majeur ? Je connais des jeunes de 18 ans qui en paraissent 14 et d'autres qui en paraissent 22 ! Ce procédé ne fonctionne pas non plus de façon certaine ! ...

Vous avez beau dire qu'avec la double authentification, l'anonymat sera garanti… En réalité, si ce procédé est réservé aux sites pornographiques, vous savez très bien ce que feront les personnes qui s'identifieront avec une carte d'identité ! Au-delà du fait qu'elles violeront l'anonymat, ces mesures d'une inefficacité absolue pourraient donc ê...

J'abonde dans le sens d'Andy Kerbrat. Nous essayons de parler du réel et du concret, du quotidien des gens et de leur droit fondamental à une vie privée – y compris sur internet et face à des « menaces » liées à la violence pornographique, si les films en contiennent. La consommation de vidéos pornographiques s'effectue pour plus de la moitié ...

Je pourrais aussi parler de l'Utah, aux États-Unis, qui a abouti exactement au même constat après une tentative de contrôle, au motif que « nous, nous aimons le sexe classique et rien d'autre » – comme je l'ai entendu tout à l'heure dans la bouche d'une collègue. L'Utah a interdit l'accès aux sites pornographiques de type « tubes ». Résultat : ...

Il se fonde sur l'article 100, qui concerne la bonne tenue des débats. Cela fait plusieurs fois que le ministre délégué met en cause certains députés pour avoir manqué la seconde audition qui a été organisée avec les représentants de l'Arcom et de la Cnil la semaine dernière. Monsieur le ministre délégué, avant de mettre en cause les députés –...

Le dépôt de cette motion de rejet est apparu à mon groupe ainsi qu'à moi comme une nécessité : le texte de loi que vous nous proposez pour sécuriser et réguler l'espace numérique est un faux nez. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur le ministre délégué, lorsque la commission spéciale a procédé à votre audition. Et alors que je vous faisais r...

Avant d'exposer toutes les raisons qui nous conduisent à défendre cette motion de rejet aujourd'hui, permettez-moi, monsieur le ministre délégué, de verser à votre crédit, en plus de l'honnêteté, une autre qualité : vous avez fait l'effort de parler avec les différents groupes parlementaires. Et fait rare qui mérite d'être souligné, La F...

D'après une enquête de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), seulement 13,5 % des élèves en école primaire ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité prévues dans le code de l'éducation.