Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les mécanis...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne pl...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES, vise à alerter sur les pratiques américaines ...

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère. Expo...

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente de...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispos...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mener une enquête indépendante sur toutes les licences d’exportation accordées en faveur des technologies de surveillance numérique. L’opportunité de cette enquête permet le cas échéant de cibler les autorisations de mise sur le march...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi. La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le te...

Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avi...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une mena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours était strictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme ». Actuell...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : "Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES vise à annualiser la remise du rapport proposé par l'article 2. La rédaction initiale prévoyait une remise annuelle du rapport sur la sécurité et notamment sur les ""ingérences étrangères"" et leur menace. No...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans » les mots : « Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignemen...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite calquer la peine prévue pour non respect de l'obligation de transfert des informations du nouveau registre sur le re...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les activités des communication à destination du public. La rédaction proposée par l'article 1er qui détaille les activités menant à l'inscription des personnes sur le registre est trop large, notamment en ce qui concerne les ""actions de communica...

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 les six alinéas suivants : « 3° Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « 4° Le...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite exclure de l'inscription au registre les syndicats. Les syndicats doivent faire l...