Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une men...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité é...

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section : « a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « b) Les partis et groupements politiques ; « c) Les organisat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. En effet, il apparait incohérent, sinon fallacieux, de proposer de telles modifications à titre expérimen...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, q...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, notamment par le biais des droits de compensation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce permis de construire à plusieurs destinations qui ne nous semble pas assez encadré. Les modalités de ce nouveau permis s'inspirent et poursuivent les expérimentations du permis d'innover (instauré pour 7 ans par la loi ELAN) et le permis à double...

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes. « II. – La taxe est due...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° À la fin, sont ajoutés les mots :...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départementale pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux c...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départementale pour canicule, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux...

Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la constructi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux ou aux étudiants dont le lieu d’études supé...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la zone d’implantation », les mots : « , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale. En 2018, la loi ELAN cherchait à « rend...